Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 26 octobre 2026. Cette traduction est fournie pour votre commodité; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.

1. Entente

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») constituent une entente entre vous et NeatScore, une entreprise exploitée par Tejas Jani en Ontario, Canada (« NeatScore », « nous »). Elles régissent votre accès à l'application Web NeatScore (app.neatscore.ca et neatscore.web.app), à l'application Android NeatScore et à ce site Web (ensemble, le « Service »), et votre utilisation de ceux-ci.

En créant un compte, en cochant la case pour accepter ces Conditions ou en utilisant le Service, vous les acceptez. Si vous acceptez au nom d'une entreprise, vous confirmez avoir le pouvoir de l'engager, et « vous » désigne cette entreprise. NeatScore est un outil d'affaires vendu aux entreprises; il n'est pas destiné à un usage personnel ou domestique.

2. Ce que fait NeatScore

NeatScore est un outil de contrôle de la qualité pour les équipes de nettoyage commercial et d'installations. Il vous permet d'enregistrer des inspections d'immeubles, de noter des zones sur l'échelle de propreté APPA, de joindre des photos, de produire des rapports PDF, de transformer les problèmes trouvés lors des inspections en tâches de suivi (« bons de travail »), de planifier des inspections récurrentes et de partager les résultats avec votre équipe et vos clients.

NeatScore est un outil de tenue de dossiers et de rapports. Il n'effectue pas de nettoyage, ne vérifie pas que le travail a été fait et ne garantit aucun résultat de nettoyage. Les notes d'inspection, bons de travail et calendriers reflètent les renseignements saisis par vos utilisateurs.

3. Comptes

Vous devez fournir des renseignements exacts et garder vos identifiants de connexion en sécurité.
Vous êtes responsable de tout ce qui est fait au moyen des comptes que vous créez ou invitez, et de donner à chaque personne le bon rôle et le bon accès.
Vous pouvez vous connecter avec une adresse courriel et un mot de passe, ou avec votre compte Google. Si vous utilisez Google, vous êtes responsable de la sécurité de ce compte Google, qui doit utiliser une adresse courriel qui vous appartient. Les conditions de Google s'appliquent à votre utilisation de Google. Nous ne recevons de Google que votre nom et votre adresse courriel (voir notre politique de confidentialité).
Vous devez avoir au moins 16 ans pour utiliser le Service.
Avisez-nous rapidement à tejas@neatscore.ca si vous croyez qu'un compte a été utilisé sans autorisation.

4. Essai gratuit

Les comptes approuvés reçoivent un essai gratuit de 14 jours avec toutes les fonctionnalités incluses et sans moyen de paiement requis. Un essai par entreprise. Nous pouvons refuser ou mettre fin à un essai si nous croyons qu'il sert à éviter de payer ou à abuser du Service.

5. Abonnements, facturation et taxes

Les forfaits sont facturés par mois, en dollars canadiens (149 $ incluent 3 comptes d'utilisateur, puis 25 $ par utilisateur supplémentaire par mois), comme décrit sur notre page des tarifs. Les prix peuvent changer; nous donnerons aux clients existants un préavis d'au moins 30 jours par courriel avant qu'un changement de prix s'applique à eux.
Chaque forfait inclut des immeubles (sites) illimités et des comptes clients illimités. Un utilisateur est tout compte de propriétaire, gestionnaire, superviseur, inspecteur ou agent d'entretien, et la facturation est basée sur le nombre de comptes d'utilisateur actifs.
Les paiements sont traités par Stripe. En vous abonnant, vous acceptez aussi les conditions de Stripe. Nous ne voyons ni ne stockons jamais les détails complets de votre carte.
Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) jusqu'à leur annulation.
Les prix excluent les taxes. Les taxes de vente applicables (comme la TPS/TVH) sont ajoutées au paiement selon votre adresse de facturation.
Vous pouvez annuler en tout temps. L'annulation arrête les renouvellements futurs; la période payée en cours n'est pas remboursée. Les forfaits mensuels se terminent à la fin du mois déjà payé, et les forfaits annuels à la fin de l'année.

6. Si le paiement cesse

Si un abonnement expire, votre compte passe en lecture seule au lieu d'être supprimé : vos rapports restent visibles et exportables, mais aucune nouvelle inspection ne peut être créée. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de verrouiller un compte gravement en retard de paiement, ou utilisé en violation de ces Conditions.

7. Vos données et celles de vos clients

Vous êtes propriétaire du contenu que vous mettez dans NeatScore : détails de l'entreprise, sites, inspections, notes, remarques, bons de travail, calendriers et photos (« Votre contenu »).
Vous nous accordez la licence limitée nécessaire pour héberger, stocker, traiter, sauvegarder et afficher Votre contenu afin d'exploiter le Service pour vous. Nous ne le vendons pas et ne l'utilisons pas à des fins publicitaires.
Pour les renseignements personnels dans Votre contenu (par exemple les noms de votre personnel ou des photos montrant des personnes), vous décidez de ce qui est recueilli et pourquoi, et vous êtes responsable d'avoir un fondement légal et tout consentement nécessaire. Nous traitons ces renseignements en votre nom, comme décrit dans notre politique de confidentialité et dans l'entente sur le traitement des données à l'annexe A ci-dessous.
Vous pouvez voir et télécharger vos rapports (y compris en PDF) en tout temps tant que votre compte existe, y compris lorsqu'il est en lecture seule. Après la fermeture d'un compte, nous conservons ses données 30 jours pour qu'elles puissent être restaurées ou exportées, puis les supprimons comme décrit dans notre politique de confidentialité.
Nous pouvons utiliser des statistiques anonymes et agrégées sur l'utilisation du Service (qui ne vous identifient pas, ni vos clients ni personne) pour exploiter et améliorer le Service.

8. Utilisation acceptable

Vous acceptez de ne pas :

Utiliser le Service à des fins illégales, ou pour stocker du contenu que vous n'avez pas le droit de stocker.
Téléverser des photos ou des renseignements sur des personnes sans l'avis ou le consentement exigé par la loi.
Tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise, ou contourner nos règles d'accès.
Faire de l'ingénierie inverse, revendre, sous-licencier ou vendre sous votre marque le Service sans notre permission écrite.
Perturber, surcharger ou sonder le Service, ou utiliser des moyens automatisés pour en extraire des données.
Téléverser des logiciels malveillants, ou du contenu abusif, harcelant ou contrefait.

Nous pouvons suspendre ou résilier un compte qui enfreint cette section.

9. Disponibilité et soutien

Nous visons à garder NeatScore disponible en tout temps, mais le Service est fourni « selon la disponibilité » et peut être interrompu pour de l'entretien, des mises à jour ou des raisons hors de notre contrôle. Le soutien est offert par courriel à tejas@neatscore.ca.

10. Modifications du Service

Nous pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Si nous retirons une fonctionnalité importante pour votre utilisation du Service, nous donnerons un préavis raisonnable pour que vous puissiez exporter vos données.

11. Commentaires

Si vous nous envoyez des idées ou des suggestions, nous pouvons les utiliser pour améliorer NeatScore sans aucune obligation envers vous.

12. Avis de non-responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, le Service est fourni sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite, y compris de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier et d'absence de contrefaçon. Nous ne garantissons pas que le Service sera ininterrompu ou sans erreur, ni que les notes ou rapports d'inspection satisferont un client, un contrat ou une exigence réglementaire en particulier.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, NeatScore ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, de revenus, de contrats ou de données. Notre responsabilité totale découlant du Service ou s'y rapportant est limitée au plus élevé de (a) la somme que vous nous avez payée dans les 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation et (b) 100 $ CA.

Ces limites ne s'appliquent pas à la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, y compris la responsabilité pour fraude ou faute intentionnelle.

14. Indemnisation

Vous défendrez et indemniserez NeatScore contre les réclamations, pertes et frais raisonnables (y compris les honoraires d'avocats) présentés par un tiers et découlant de Votre contenu, y compris les photos et renseignements personnels que vous téléversez, ou de votre utilisation du Service en violation de ces Conditions ou de la loi.

15. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service et supprimer votre compte en tout temps. Nous pouvons suspendre ou résilier votre accès si vous enfreignez de façon importante ces Conditions, si la loi l'exige, ou comme décrit à l'article 6. Les articles 7, 11 à 14 et 17 à 18 survivent à la résiliation. À la résiliation, nous traiterons vos données comme décrit à l'article 7 et dans notre politique de confidentialité.

16. Modifications des présentes Conditions

Nous pouvons mettre à jour ces Conditions de temps à autre. Nous publierons la nouvelle version sur cette page avec une nouvelle date de « dernière mise à jour », et aviserons par courriel les propriétaires de compte au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important. Si vous continuez d'utiliser le Service après l'entrée en vigueur d'un changement, vous acceptez les Conditions mises à jour. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pouvez annuler avant l'entrée en vigueur du changement.

17. Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. Les tribunaux de l'Ontario ont compétence exclusive sur tout litige.

18. Dispositions générales

Intégralité de l'entente. Ces Conditions et notre politique de confidentialité constituent l'entente complète entre vous et nous au sujet du Service, sauf si nous signons une entente écrite distincte avec vous.
Divisibilité. Si une partie de ces Conditions est jugée inapplicable, le reste demeure en vigueur.
Cession. Vous ne pouvez pas céder ces Conditions sans notre consentement. Nous pouvons les céder à une société que nous créons ou à un successeur de l'entreprise NeatScore, et nous vous en informerons le cas échéant.
Événements hors de notre contrôle. Nous ne sommes pas responsables des retards ou défaillances causés par des événements hors de notre contrôle raisonnable, comme des pannes de nos hébergeurs, des pannes d'Internet ou des catastrophes naturelles.
Aucune renonciation. Ne pas faire valoir un droit tout de suite n'équivaut pas à y renoncer.
Avis. Nous envoyons les avis à l'adresse courriel du propriétaire du compte; vous pouvez nous envoyer des avis à l'adresse ci-dessous.

19. Nous joindre

Questions sur ces Conditions : tejas@neatscore.ca

Annexe A : Entente sur le traitement des données

Cette annexe fait partie des présentes conditions et s'applique à chaque compte. Besoin d'une copie signée? Écrivez à tejas@neatscore.ca.

Rôles. Vous contrôlez les renseignements personnels que vous entrez dans NeatScore. Nous les traitons en votre nom, uniquement pour fournir le Service et selon vos instructions, et ne les vendons jamais ni ne les utilisons à des fins publicitaires.
Votre part. Vous donnez tout avis et obtenez tout consentement exigé par la loi, par exemple auprès du personnel nommé, photographié ou localisé dans les inspections.
Sécurité. Les données sont chiffrées en transit et au repos, séparées de celles de toute autre entreprise, et vues seulement par les personnes qui en ont besoin pour exploiter le Service.
Fournisseurs de services. Nous utilisons les fournisseurs énumérés dans notre politique de confidentialité, qui stockent les données aux États-Unis, et vous avisons au moins 30 jours avant d'en ajouter un nouveau.
Atteintes. Si une atteinte touche vos données, nous écrivons au propriétaire de votre compte sans délai injustifié, et dans les 72 heures suivant sa confirmation.
Aide. Nous aidons à traiter les demandes de personnes concernant leurs renseignements, et répondons une fois par année à un questionnaire de sécurité raisonnable.
Suppression. Après la fermeture d'un compte, les données sont supprimées après 30 jours et les sauvegardes dans les 8 semaines.
Priorité. En cas de conflit entre cette annexe et le reste des conditions au sujet des renseignements personnels, cette annexe s'applique.

← Retour à NeatScore